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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — TurboGPT Définitions Service : l’extension Chrome TurboGPT, outil de productivité adapté à ChatGPT, et ses fonctionnalités associées. Utilisateur : toute personne utilisant le Service. Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles. Professionnel : personne agissant dans le cadre de son activité. Abonnement : contrat à exécution successive (mensuel/annuel) donnant accès au Service. Contenu/Service numérique : au sens du Code de la consommation (conformité, mises à jour, compatibilité, interopérabilité). 1. Désignation du Vendeur Le présent Site internet [www.turbochat.ai] (le « Site internet ») est édité par : La Société LIGNE 68, société par actions simplifiée unipersonnelle (« SASU »), inscrite au RCS de MELUN sous le numéro 89126730400014, dont le siège social est sis 2 rue de l'ancien collège, SAVIGNY LE TEMPLE (77176), prise en la personne de Monsieur Mathieu ONILLON, en sa qualité de représentant légal. Son numéro de TVA est : FR28891267304 La Société LIGNE 68 relève du médiateur suivant : - CM2C - Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris - Site internet : https://www.cm2c.net/ . Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Europénne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR Le directeur de la publication du site est : Monsieur Mathieu ONILLON. Le service clientèle peut être joint par email à l’adresse laligne68@gmail.com Date de dernière mise à jour : 20/10/2025. 2.1 Domaine d’application des CGV Les présentes conditions générales (les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne (la « Vente ») de services proposés au Client, à partir du Site internet. Ces achats concernent le service suivant : abonnement d’utilisation de l’extension Chrome TurboGPT, outil de productivité adapté au site https://www.chatgpt.com et ses fonctionnalités et services associés. Elles sont rédigées en langue française ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site internet. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre la Société LIGNE 68 et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations. 2.2 Intégralité des CGV Les CGV sont affichées sur le Site internet, où elles sont directement consultables. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance entre sociétés ayant leur siège en France. 2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV Les CGV sont opposables au Client, conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. Le Client est invité à lire les CGV avant d’opérer à la Validation de l’Abonnement dans les conditions prévues par l’article 6.1 des présentes CGV. Il est réputé avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve, une fois la case cochée prévue à cet effet, avant d’opérer à la Validation de l’Abonnement. La Validation de l’Abonnement constitue ainsi une confirmation par le Client de son adhésion aux CGV en vigueur au jour de l‘Abonnement. 2.4 Modification des CGV La Société LIGNE 68 se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. En cas de modification des CGV, la version applicable à toute transaction est celle figurant en ligne sur le site www.turbochat.ai à la date de validation de l’abonnement sur le Site internet. 3 Le Client Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande d’Abonnement sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. 4 Description du Service – Prérequis techniques – Interopérabilité Description : TurboGPT améliore l’usage de ChatGPT dans Chrome via des fonctionnalités de productivité. Prérequis : (i) navigateur Google Chrome à jour et compte Google pour l’installation via le Chrome Web Store ; (ii) compte ChatGPT valide ; (iii) accès internet. Indépendance : TurboGPT n’est ni édité ni affilié à OpenAI. Toute modification des services d’OpenAI/Chrome peut impacter le Service ; Ligne 68 fournira des adaptations raisonnables. Compatibilité/Interopérabilité : les versions supportées et dépendances sont communiquées sur la page d’offre et peuvent évoluer. 5 Les Prix des abonnements Les Prix des Produits sont indiqués sur le Site internet en dollars (USD), toutes taxes comprises. Les Prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la l’Abonnement et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des abonnements. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des abonnements. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la souscription de l’Abonnement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les Prix de vente peuvent à tout moment être modifiés sur le site. 6 L’abonnement 6.1 Règlement de l’Abonnement Le Client a la possibilité de passer souscrire son Abonnement en ligne. Pour toute souscription d’abonnement, le Client sélectionne l’abonnement qu’il souhaite (facturation mensuelle ou annuelle). Il a également l’obligation de renseigner une adresse email. Il est alors informé de la possibilité de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale non sollicités, ainsi que de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dans les conditions prévues par l’article 11 des présentes CGV. Jusqu’à la Validation de l’Abonnement, le Client a la possibilité à tout instant de : vérifier le détail et le montant global de l’abonnement figurant sur la page de paiement Stripe ; corriger certaines informations ou supprimer tout ou partie des abonnements choisis. Le Client est expressément informé du fait que le montant total du paiement stripe devra être réglé lors de l’opération de l’abonnement, puis que ce montant sera automatiquement débité de son moyen de paiement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le Client vérifie le détail et le montant global de son Abonnement figurant sur la page de règlement Stripe. Le Client accepte expressément les présentes CGV. Une fois l’ensemble de ces opérations réalisées, le Client valide l’abonnement (« Souscription de l’abonnement ») et procède au paiement par carte bancaire ou via un compte de paiement compatible avec Stripe. En cas de recours à un compte de paiement proposé par Stripe,, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par le service, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Une fois le paiement encaissé, une confirmation de la Commande est adressée par la Société LIGNE 68 à l’adresse mail du Client (« Confirmation de la Commande »). Suite à la Confirmation de l’abonnement adressée au Client sur son adresse mail, le détail de l’abonnement et son montant sont récapitulés dans un formulaire électronique distinct adressé au Client. La souscription est considérée comme définitive : après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la souscription par la Société LIGNE 68 par courrier électronique ; et après encaissement par la Société LIGNE 68 de l'intégralité du prix de l’abonnement. Les contrats conclus sur le Site internet (données relatives à la Commande et CGV en vigueur au jour de l’abonnement) sont archivés pour une durée de dix ans. Le Client peut accéder aux contrats archivés en accédant à un espace « Mes factures» sur Stripe. 6.2 Validation de l’Abonnement Aucune Confirmation de l’Abonnement ne pourra intervenir si la Validation de l’Abonnement n’est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou autres comptes compatibles avec Stripe dans les conditions fixées à l’article 6.1 des présentes CGV. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit contacter le service client à l’adresse email suivante : laligne68@gmail.com 6.3 Signature électronique La Validation finale de l’Abonnement vaudra preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront : - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; et - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire et dans le cas où ce moyen de paiement avait été choisi par le Client, ce dernier est invité, dès le constat de cette utilisation, à joindre le service clientèle par courriel à l’adresse mail suivante : laligne68@gmail.com 6.4 Confirmation de l’Abonnement La Société LIGNE 68 fournit au Client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du Client, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. 7 Absence de droit de rétractation – durée – reconduction – résiliation du Service TurboGPT 7.1 Absence de droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service TurboGPT commence immédiatement après la validation de son abonnement au Service TurboGPT soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite. 7.2 Durée de l’abonnement TurboGPT propose au choix du Client un abonnement d’une durée mensuelle ou annuele (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site ou l’Application) 7.3 Reconduction Sauf résiliation par le Client dans les conditions de l’article 10.4 et sauf en cas d’utilisation d’un moyen de paiement non récurrent (notamment cartes cadeaux, cartes prépayées ou autres), l’abonnement au Service TurboGPT est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. Ainsi, si le Client souscrit à l’abonnement mensuel, celui-ci sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée d’un mois. 7.4 Pour résilier son abonnement Lorsque l’abonnement a été souscrit directement auprès de TurboGPT à partir du Site, le Client doit le notifier à partir du site Stripe en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte du Client pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site. Par dérogation à ce qui précède, pour les offres d’essai gratuites proposées par TurboGPT et nécessitant la fourniture d’informations bancaires, la résiliation demandée par le Client prendra effet au plus tôt le jour même de la résiliation effectuée par l’Abonné. Cette action est irrémédiable et le Client ne pourra pas souscrire une nouvelle fois à la même offre d’essai gratuite. 8. Abonnement au Service TurboGPT Pour s’abonner au Service TurboGPT, toute personne doit : – Être déjà inscrit et s’identifier sur le Site ; – régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ; – confirmer son abonnement. – renseigner toutes les informations nécessaires en cas de demande de facture. Sous réserve des autres stipulations des présentes CGV du Service TurboGPT, l’abonnement au Service TurboGPT n’entre en vigueur que lorsque TurboGPT adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. TurboGPT recommande au Client de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer. Le Client peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site et/ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Mon compte ». Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant. Le Client s’engage à informer TurboGPT sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou de moyens de paiement. Le Client peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ». Le Client doit informer immédiatement TurboGPT de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, TurboGPT ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe du Client par un tiers à qui le Client les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné. TurboGPT, ses partenaires, co-contractants ou ayants droit ne peuvent être tenus responsables des conséquences de l’utilisation fautive par le Client de son compte ou de toute action réalisée sur le compte du Client par un tiers à qui le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné. 9. Obligations et limitation de garanties de TurboGPT 9.1 TurboGPT garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation du Contenu dans les conditions des présentes. 9.2 Il est expressément convenu que la responsabilité de TurboGPT ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison du contenu publié sur le Site ChatGPT et/ou via l’Application par les Clients 9.3 Il est expressément convenu que TurboGPT ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses du Contenu qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGV. 9.4 En tant que simple éditeur du service, TurboGPT ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet. 9.5 TurboGPT ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site et/ou de l’Application renvoyant vers des sites Internet tiers. 10. Données personnelles Conformément à la loi, les données personnelles du Client sont collectées par la Société LIGNE 68, avec le consentement du Client, pour les besoins d’une bonne gestion des Abonnements, et des factures. La Société LIGNE 68 s’engage à respecter la loi modifiée Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Elle s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret. Néanmoins, ces données à caractère personnel pourront être transmises aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes. Le Client est également informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Le Client autorise en outre la Société LIGNE 68 à utiliser les données à caractère personnel fournies pour lui adresser ses offres commerciales. Il dispose du droit de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale non sollicités par courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse Ligne 68 – 2, rue de l’ancien collège – 77176 Savigny le Temple, ou par tout autre écrit sur support durable. Le Client est également informé qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique. S’il s’inscrit sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, la Société LIGNE 68 ne pourra démarcher le Client que dans le cas de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet du contrat. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel collectées par la Société LIGNE 68 le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser un courrier à la Société LIGNE 68 à l’adresse suivante : Ligne 68 – 2, rue de l’ancien collège – 77176 Savigny le Temple. Ligne 68 participe et est conforme à l'ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l'IAB Europe. Elle utilise la Consent Management Platform n°92. 11.Médiation Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. S’il réside en France, le Client peut recourir au médiateur dont relève la Société LIGNE 68 : Médiateur : CM2C Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet : https://www.cm2c.net/ S’il réside dans un État de l’Union Européenne, il peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation À l’attention de la Société LIGNE 68, Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente d’un bien référencé ci-dessous : Numéro d’abonnement : Souscrit le : Email de conformation reçu le : Nom et prénom : Adresse : Date : Signature